J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0400727A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 15 juin 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :


1. Concours national à affectation nationale


Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 postes.

Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 postes.

87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.


2. Concours national à affectation régionale


Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 postes.

Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 postes.

87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.